Droit des mineurs
Droit des mineurs
Le Droit des mineurs est un terme assez large qui regroupe plusieurs matières, tant sur le volet civil (Audition de l’enfant pendant une procédure devant le Juge aux affaires familiales, Procédure d’assistance éducative devant le Juge des enfants) que pénal (Procédure devant le Juge des enfants, Tribunal pour enfants, Cour d’assises des mineurs ou encore Droit disciplinaire à l’école ou en détention).
Le cabinet peut accompagner votre enfant mineur s’il est convoqué devant le juge des enfants en matière civile (assistance éducative) ou en matière pénale en qualité de victime.
Si vous êtes convoqué devant le Juge des enfants en qualité de parent (représentant légal de votre enfant), le cabinet peut également intervenir pour vous assister et vous défendre devant le Juge des enfants.
- La copie de la convocation de votre enfant mineur ou votre convocation,
- La copie des précédentes décisions judiciaires éventuelles.
- la fiche de renseignement client complétée
